Codes de loi français

Article L302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines et de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil ou de grand passage des gens du voyage

Article 22

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption la caisse doit inviter l'assuré, à l'expiration du quatrième mois suivant la date de l'arrêt de travail, à justifier par la production des pièces visées à l'article 2 du présent règlement, qu'il

Article 221-III/19

article s'applique à tous les navires. 2 Familiarisation avec les installations de sécurité et les appels 2.1 Tout membre de l'équipage auquel des fonctions de secours ont été assignées doit être familiarisé avec ces fonctions avant le début du voyage

Article 2

et autorisant son titulaire à travailler ; 10° Le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire ; 11° Le titre de voyage

Article 223 a-III/13

Chaque membre de l'équipage auquel des fonctions de secours ont été assignées doit être familiarisé avec ces fonctions avant le début du voyage. 2. Un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie doivent avoir lieu toutes les semaines.

Article 223 a-II-1/19-1

Nonobstant les prescriptions du paragraphe 2.2., l'administration peut accepter que certains accès soient ouverts au cours du voyage mais uniquement pendant le laps de temps nécessaire pour permettre le passage et, si cela est indispensable, pour le service

Article 221-III/22

Il n'est pas nécessaire d'exiger ces combinaisons d'immersion et ces moyens de protection thermique : .2 si le navire effectue constamment des voyages en climat chaud (1) pour lesquels, de l'avis de l'administration, ils ne sont pas nécessaires. 4.2 Les

Article 221-II-1/13-1

Toute porte ou rampe de ce type à laquelle il est possible d'accéder pendant le voyage doit être munie d'un dispositif qui empêche de l'ouvrir sans autorisation. 5 Les autres dispositifs de fermeture qui sont maintenus fermés en permanence en cours de

Article 411-7.03

Transport des marchandises dangereuses de la classe 1 à bord des navires à passagers Aux fins de la mise en œuvre du 7.1.4.4.7 du Code IMDG, des quantités plus grandes que celles prévues au 7.1.4.4.6 peuvent être transportées sur des voyages internationaux

Article 10

la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ; i) Aires permanentes d'accueil et de grand passage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Article 7

octobre 2015 susvisé, .3 avoir accompli un service en mer d'au moins 30 mois en qualité de matelot à bord : - de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500 ou de jauge brute inférieure à 500 qui effectuent des voyages

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Le présent alinéa n'est pas applicable aux vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages ni aux médicaments inscrits, au titre de leur autorisation de mise sur le marché, sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie ; 27° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 24° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Article 221-4

L'émetteur remédie le plus tôt possible à toute défaillance ou interruption de la transmission des informations réglementées.

Article 3

par la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou par un des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code, dans le cadre d'une interruption

LEGIARTI000035664990

Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées (hors attributions de prestations financières) Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 4 mois Prolongation ou interruption

Article R26 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

Cette interruption d'activité doit être intervenue dans le cadre des congés ou de la disponibilité mentionnés au 1° de l'article R. 13 du présent code ; 2° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction d'activité les fonctionnaires qui ont