I. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, soit du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial mentionné

Article 5

—

. - Jusqu'à la première mesure de l'audience des organisations de salariés intervenant conformément au I de l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour le réseau des

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94

Code de commerce

Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale

Article D214-32-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

Code monétaire et financier

exigences minimales de fonds propres et l'existence d'une surveillance adéquate ; 3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le dépositaire a son siège social ou une succursale sur les listes publiées par les instances internationales intervenant

LEGIARTI000029461660

—

L'ergonomie des postes de travail ainsi que la qualité de l'éclairage jouent un rôle important sur l'aisance de réalisation des tâches et sur la fatigue des intervenants. L'activité est peu bruyante.

Article 3

—

I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée : 1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer : a) Les projets de lois intéressant le ministère de la

Article Annexe I

—

Formateurs/instructeurs Le nombre des formateurs/instructeurs intervenant pour dispenser la formation doit être approprié à cette formation.

Article 279-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code général des impôts

Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver ces éléments à l'appui de sa comptabilité.

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Code de l'environnement

. - La première mise en eau d'un barrage de classe A ou B ou celle intervenant après des travaux ayant fait l'objet d'une nouvelle autorisation de ce barrage ne peut être effectuée qu'avec l'accord du préfet, qui se prononce au vu d'un dossier sur les

Article R554-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

biens, ou en cas de force majeure, sont dispensés de déclaration de projet de travaux et peuvent être effectués sans que leur exécutant n'ait à faire de déclaration d'intention de commencement de travaux, à condition que l'ensemble des personnes intervenant

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la santé publique

6327-1, des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et des dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé intervenant

Article L613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

. – La réduction de la valeur ou la conversion des engagements utilisables pour un renflouement interne intervenant aux fins mentionnées au 1° du I ne peut être mise en œuvre que s'il existe une perspective raisonnable que cette réduction ou conversion

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

des marchés financiers d'exécuter les missions qui leur incombent en vertu des livres V et VI ; 3° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ; 2° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription sur les listes publiées par les instances internationales intervenant

Article R*1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

-Au titre de la politique industrielle et de recherche dans les domaines intéressant la défense : 1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ; 2° Il fixe les orientations de l'action des organismes intervenant dans le domaine de la défense

Article R263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

financières, à l'accès et à l'utilisation des outils numériques, à la mobilité, aux difficultés administratives, à la maîtrise de la langue française, à l'emploi ou à la formation ; 2° Les informations sur les étapes et les décisions administratives intervenant

Article L345-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Code de l'action sociale et des familles

une convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de l'Etat dans plusieurs départements pour assurer, sous l'autorité, dans chaque département, du représentant de l'Etat, un service intégré d'accueil et d'orientation intervenant

Article R441-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

441-2-8, le public et les demandeurs disposent également, dans les conditions prévues par le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs, d'informations concernant les procédures applicables et les personnes morales intervenant

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le bénéficiaire

Article 199 ter I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

Code général des impôts

. – En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater J intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement

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