Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 467 résultats pour « juridiction de jugement désignée »
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EXTRAIT
Article 5
Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis au delà de la mer territoriale française l'infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du code pénal, lorsque
Article R642-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
Article 353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55
Si ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Article L958-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
Sous réserve des dispositions des articles L. 958-4 à L. 958-14, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Éparses, les dispositions du présent livre mentionnées
Article 2-2
Sous l'autorité du président, le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la juridiction disciplinaire.
Article L464-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée
Article R131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats
Article R133-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.
Article Annexe IV
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-6 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE Tribunal ayant rendu le jugement
Article D32-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 85
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office
Article R1454-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82
En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné
Article 16
Le juge statue sur la responsabilité du défendeur.
Article 375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou
Article R931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique
Article 706-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Elle peut comporter l'obligation de se présenter périodiquement pour une durée maximale de six mois aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés
Article 29-8
Lorsque l'administrateur provisoire demande une division en volumes, le juge statue au vu des conclusions du rapport d'un expert désigné par ses soins, aux frais du syndicat des copropriétaires, établissant que l'immeuble ou l'ensemble immobilier peuvent
Article R2363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des personnes
Article D31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78
cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.
Article 706-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
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