Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante

Article R*228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Livre des procédures fiscales

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

En cas de partage égal des voix au second tour, le président est désigné au bénéfice de l'âge. Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil. Il est renouvelable une fois.

Article R545-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L168-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

Code de la sécurité sociale

12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ; 5° La prestation partagée

Article R1132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61

Code de la défense

En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

l'article L. 212-22 ; 4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23 ; 5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage

Article D451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R4127-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Le médecin mentionne sur ses feuilles d'ordonnances et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels

Article R4127-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Le chirurgien-dentiste mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des

Article R4312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels

Article D211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R1142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président est prépondérante.

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Code des transports

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article.

Article 4

—

prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal ; - actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes, y compris celles liées aux nouveaux cursus de formation professionnelle en alpinisme ; - partager

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Code de la sécurité sociale

I. ― Le bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert : 1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 7311-3 du code du travail lorsque le nombre d'heures de travail mensuel

Article 9

—

En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui peut avoir lieu au cours de la même séance.

Article 384 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage.

Page 47 · 2 042 résultats

← Précédent Suivant →