Codes de loi français

Article 14

Sont pris en compte pour le calcul de l'excédent net annuel défini à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1978 : a) Les ventes de valeurs qui à la date de l'opération entrent dans l'une des catégories mentionnées au a de l'article 1er ci-dessus, lorsque

Article 8-1

pas exécutée dans le délai imparti ; 4° La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ; 5° Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré ; 6° Un défaut de conformité

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation

Article 224

L'appétit pour le risque ainsi que les limites globales de risques qui en résultent sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par les dirigeants effectifs et approuvées par l'organe de surveillance qui consulte, le cas

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites.

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée

Article R6152-322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section du conseil de discipline, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite

LEGIARTI000046296471

Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) : Lien vers le profil d'acheteur (si " Lien URL a été vers le profil d'acheteur " a été coché) : Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si " Lien URL vers les documents de la consultation

Article L42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

été confiée si cela est nécessaire pour : a) Eviter les brouillages préjudiciables ; b) Protéger la santé publique ; c) Assurer la qualité technique du service ; d) Optimiser le partage des fréquences radioélectriques ; e) Préserver l'efficacité de l'utilisation

Article 8

Lorsque la facture d'électricité du contrat relatif aux parties communes d'un immeuble n'a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur informe, par courrier, le syndic de l'immeuble qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire

Article R2333-120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Lorsque l'avis de paiement contesté a été notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l'avis de paiement rectificatif est notifié par la même voie.

Article 10

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre de la défense.

Article L351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1.

Article 52

I. - Valeurs limites de bruit.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

A ce titre, il est chargé : 1° De prendre ou de proposer en faveur de ses ressortissants toutes mesures jugées nécessaires ou opportunes, et plus particulièrement en matière : a) D'éducation ; b) De reconversion professionnelle ; c) D'aide au travail

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

-Lorsqu'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre

Article 2

A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial du service concerné, un arrêté comportant : 1° Pour les voies d'eau dont la propriété a été transférée au département de la Somme le 1er novembre 2006 : a) La liste détaillée des services

Article 13

La durée de la carrière est calculée sur la base : - d'une part, de la duré statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ; - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir : 1.