Codes de loi français

Article 1

décembre 1972 ; 3° Brevet supérieur d'infirmier du service de santé de l'armée de terre délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ; 4° Brevet du deuxième degré d'infirmier militaire délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ; 5° Certificat technique du premier degré

Article 9

-Sont abrogés : 2°, 6° et 8° A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 Art. 22 -LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 Art. 10 -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 170 1° La loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant

Article 30

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1° Les commandants ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ; 2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre

Article Annexe

Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 31 décembre 2009 Art. 5

Article 1

Sont abrogés l'arrêté du 21 décembre 1960 et l'arrêté du 31 juillet 1961 le modifiant.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 décembre 2004 Art. 6

Article 19

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 25

Exercice social L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article ANNEXE

Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif

Article unique

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 3 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 9

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2000, le certificat de préposé au tir et l'option mèche lente prévus par le présent arrêté sont délivrés, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur domicile, aux titulaires : - du certificat

Article 21

Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Article 4

décembre 1982.

Article 223 WA octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit :

Article L213-11-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 62

La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé

Article 1

-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente

Article 70

L6152-1 - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 83 III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2022 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21

Article 1

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre

Article 29

. ― Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.