Le directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation.

Article L1424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Article R1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23

Code général des collectivités territoriales

proposés par l'Association des maires de France ; d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ; e) Un représentant des régions d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique proposé par l'association

Article 1

—

Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 3, 4, 6 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer sont modifiées par les annexes au

Article D2343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de

Article R*410-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89

Code de l'urbanisme

Le maire adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un délai d'un mois dans les autres cas

Article R212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

Cet arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-9, est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé

Article D214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes physiques ou morales de droit privé gestionnaires d'un ou de plusieurs établissements ou services informent le maire de la commune d'implantation de leurs établissements et services ou, le cas échéant, le président de l'établissement public

Article L2542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les

Article L121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

La commission comprend également : 1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ; 2° Un exploitant agricole exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance.

Article L2573-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs. Dans ces communes, les convocations peuvent se faire par tout moyen de télécommunication.

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

Article 24

—

de la commune d'Hyères ; b) Onze représentants des communes qui ont adhéré à la charte du parc, à raison d'un représentant par commune adhérente ; si le nombre des communes adhérentes est inférieur à onze, un représentant supplémentaire est attribué,

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 56

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1, le droit de préemption

Article L3132-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs

Article R414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000.

Article R2224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

I. – Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour

Article R3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème

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