l'instance d'appel lors de la déclaration d'appel formée le 3 octobre 2012 ; que l'article R.1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, disposait que, en matière

avocats des actes de procédure dès lors que cette cause est étrangère à celui qui l'accomplit ; que quand bien même le décret no 2016-660 du 20 mai 2016 instaurerait une procédure, spécifique à la matière

succession jusqu'au partage inclusivement, les demandes formées par les créanciers du défunt ; qu'en se déclarant compétente pour connaître de la demande de Mlle Y..., la cour d'appel, qui statuait en matière

parties, ou à la plus diligente d'entre elles, d'informer la cour sur l'évolution de la procédure pénale en cours, et de déposer des écritures, ne serait-ce que pour informer la cour saisie de l'appel en matière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes

janvier 2019 en ce qu'il l'a dit irrecevable en ses demandes à l'encontre de l'association Ladapt et de l'association Le Colombier et d'infirmer ce jugement pour le surplus, alors : « 1°/ qu'en matière

l'absence de poste disponible compatible avec les compétences du salarié au sein du groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière

de Paris pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; qu'à l'audience du bureau de jugement du 23 novembre 1988 la BNA a déposé des conclusions d'incompétence du conseil de prud'hommes auquel elle

Y..., salariés de la société Isogard Groupe Tyco, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation de leur contrat de travail aux torts de la société et obtenir le paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le conseil de prud'hommes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le conseil de prud'hommes

suivant : Sur le pourvoi formé par la société GDM, société à responsabilité limitée, dont le siège est dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1992 par le conseil de prud'hommes

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

ordonne la jonction des pourvois n°s N 95-43.861 et P 95-43.862 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 98-43.451 à H 98-43.454 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

TRAVAIL, ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roumestant, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes

pouvait affirmer que l'employeur ne saurait relever de faute quelconque à l'égard du salarié, puisque ce dernier doit se rendre à l'entretien préalable ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.

dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière