de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure

août 2015, un signalement en vue de la mise sous mesure de protection de M.

à prendre ; cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits ; / 2° Faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en

n'est pour objet, de réduire les besoins en personnels d'encadrement, de sorte que dans le cadre de cette restructuration, plusieurs cadres, outre Mme X... avaient -de 1995 à 1998- fait l'objet d'une mesure

auraient donnée les parties ; que la nature juridique de la cessation d'un contrat de travail s'apprécie à la date à laquelle celle-ci intervient ; que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein

relatives aux enfants sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire. *** Il sera rappelé qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de

[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein

droit de la décision à intervenir.

[I] à hauteur de 45 % des condamnations prononcées à son encontre, alors « que le promoteur immobilier condamné à réparation au titre d'une responsabilité de plein droit ne peut, dans ses recours contre

Michel X... ne pouvait être regardé comme ayant été mis en mesure d'exercer son droit à réintégration ou d'y renoncer ; qu'en retenant l'existence d'une telle renonciation, sans constater l'existence d'une

, et enfin "que n'étiez vous présent, mon camarade, à Saint-Denis près de la cathédrale, le 25 mai 1956 pour calmer et désarmer Paul X..., vingt ans, avant qu'il n'assassine à coup de revolver et en plein

dans la liquidation du régime matrimonial; RAPPELONS que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur l’enfant mineure, [L], DISONS qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment

Elle conclut à la mainlevée de la mesure d’exécution diligentée par la société Artis SLU au visa de cette ordonnance.

C... avaient été indûment privés de l'exercice de leurs droits attachés au bail par le G.F.A., sans au préalable mettre les parties en mesure de débattre de ce moyen relevé d'office, a violé le principe

d'assurer sa défense dans des conditions respectant pleinement ses droits, en pleine connaissance du dossier malgré son souhait de ne plus être assisté par un avocat ; que les faits reprochés à Naceur

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort

P... pour en déduire que l'employeur n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de M.

droit.