Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 381 résultats pour « mise en demeure par le même acte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 381 résultats pour « mise en demeure par le même acte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 47
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai de quinzaine imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 46 (2° alinéa), le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention
Article 13
A titre conservatoire, le préfet de département peut suspendre le bénéfice de la marque prévue à l'article 11 ci-dessus et ordonner la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Article 1
A défaut de production de ce document, l'assiette de la contribution exceptionnelle est fixée d'office par l'union de recouvrement et notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L152 du code de la sécurité
Article 192
Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.
Article R1125-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse, dans ce cas, au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures
Article R1126-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse, dans ce cas, au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures
Article L1222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11
La modification ou le retrait par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au président de l'Etablissement français du sang de prendre toute mesure
Article D821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
En cas de non-respect de cette obligation, la Haute autorité peut, après mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs déclarations
Article R242-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 43
. – Lorsque le conseil constate que la prise de participation financière est susceptible de mettre en péril l'exercice de la profession de vétérinaire, il met en demeure l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier
Article R2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Les restructurations ou fusions en cours ; 3° L'existence d'une procédure collective en cours ; 4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu aux articles L. 1142-8, L. 1142-9 et L. 2242-8 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise
Article R1454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.
Article L51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.
Article R382-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la caisse ; elles doivent être versées dans le délai d'un mois après leur notification, par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et sont recouvrées comme
Article L581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
L'organisme débiteur demeure subrogé aux droits du titulaire de la créance jusqu'au recouvrement complet du montant des sommes versées dans les conditions fixées à l'article L. 581-2.
Article L2223-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
I.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect
Article L510-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas
Article R1121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse dans ce cas au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures
Article R311-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 90
Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti, fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation
Article 1662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Article 2125-3
Ils mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.
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