connaissances générales qui lui était demandée, l' union des mutuelles de l'Ile-de-France doit être regardée comme ayant demandé à la salariée, non pas d'exécuter son contrat de travail, mais d'accepter une modification

X... a fait l'objet n'avaient pas été constitutives d'un déclassement professionnel ou d'une modification substantielle de son contrat de travail et que l'employeur n'avait pas outrepassé, en procédant

La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente que dans le cas où ce nouveau permis emporte une modification substantielle

Considérant que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives

Considérant que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives

déboute un salarié, licencié pour motif économique, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'intéressée, fût-ce par la voie de modifications

par délégation de la direction générale, autorité hiérarchique sur le directeur du marketing et le directeur commercial, et montrait que la nouvelle organisation de l'employeur lui imposait une modification

nul dans la mesure où il bénéficiait du statut de salarié protégé, subsidiairement que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dans la mesure où il pouvait légitimement refuser une modification

. ; qu'aucune modification substantielle du contrat de travail n'est intervenue, puisque l'ensemble des conditions d'exécution de ce dernier se trouvaient maintenues ; qu'en conséquence, la cour d'appel

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale doit être regardée comme une modification substantielle.

avançait dans la lettre de licenciement, parmi d'autres motifs, le refus de Mme Y... d'accepter un emploi de présentation à temps partiel, et la cour d'appel, qui a elle-même constaté que cette modification

; qu'il n'est donc pas prouvé que celui-ci a bien constaté l'intégralité de ce qu'il a indiqué dans son attestation ; qu'en outre, nombre de sachants ont été dans l'incapacité, compte tenu de la modification

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que sa nouvelle affectation constituait une modification

l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cessant de lui rembourser ses frais de déplacement, l'association L'Essor a procédé à une modification

l'absence de diminution de son salaire ou de son coefficient, la disqualification de conducteur de travaux en chef de chantier hiérarchiquement inférieure selon la convention collective, constituait une modification

son engagement de faire face aux frais de déplacement et de séjour à la Foire de Lyon ; qu'en refusant dès lors de les prendre en charge pour l'année 1986, l'employeur avait imposé au salarié une modification

à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; Cons. que Mme Y... a proposé à Mme X..., qui occupait, dans son commerce de détail de maroquinerie, l'emploi de vendeuse principale, une modification

qu'en raison d'un transfert de ses bureaux de Versailles à Chartres, il devait se présenter à compter du 15 décembre 1993 dans les nouveaux bureaux ; qu'estimant que ce changement constituait une modification

REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS L'EQUIPE DU SOIR, EN RELEVANT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, PUISQU'IL ETAIT CONTESTATAIRE ET NON DEMISSIONNAIRE, ET QUE LA MODIFICATION