Celui-ci fait parvenir à la structure collective un nouveau certificat comportant la liste mise à jour des exploitations couvertes par la certification.

Article D311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

l'exploitation hors du ressort de la chambre d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux exemplaires des pièces mentionnées à l'article D. 311-9 sont déposés à la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle se situe le nouveau

Article R311-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57

Code de l'énergie

changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant au nouveau

Article R255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96

Code rural (nouveau)

Le demandeur est tenu de porter sans délai tout fait nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'autorisation ou de permis, intervenu pendant l'instruction de sa demande, à la connaissance de l'Agence, qui soumet

Article L5915-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi

Article D6124-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Code de la santé publique

Le bloc interventionnel protégé et la salle de surveillance postinterventionnelle mentionnée à l'article D. 6124-99 comportent des dispositifs médicaux et un environnement adaptés au nouveau-né et à l'enfant.

Article R1432-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Le cas échéant, cette délibération est à nouveau inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante.

Article 20

—

fonctionnaires détachés dans l'ancien corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.

Article 16

—

Sauf dispositions statutaires contraires, l'accès à un nouveau cadre d'emplois en application du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations

Article 4

—

Les candidats au baccalauréat général qui présentent à nouveau l'examen dans la même voie ou dans la voie technologique peuvent demander à conserver, pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec, les notes obtenues aux épreuves anticipées

Article 30-5

—

Ce nouveau titre de formation professionnelle maritime, ce nouveau visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, cette nouvelle attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou cette nouvelle attestation

Article 19

—

l'article 3 ci-dessus, un mémoire exposant les raisons de la fusion sollicitée et un document cartographique établi dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus et indiquant les sommets et les limites de chacun des permis fusionnés et ceux du nouveau

Article 71

—

En cas de premier échec à l'examen, l'élève peut accomplir à nouveau les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du présent décret.

Article 11

—

Tout membre de conseil d'administration ou de surveillance qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats.

Article 7-1

—

Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite complémentaire, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique complémentaire tel que défini à l'article 5-1, faute de quoi un nouveau

Article 106

—

Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2011 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions grand cru classé et premier grand cru classé est autorisée pour les exploitations viticoles

Article 18

—

En attendant la désignation d'un nouveau représentant légal, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents qui doivent, en temps normal, être revêtus de la signature du représentant

Article Annexe 130-A.5

—

spécial : Date de pose de quille : Type d'exploitation : Nom du propriétaire, exploitant du navire ou société de classification précédant(e) : Coordonnées du propriétaire, exploitant du navire ou société de classification précédant(e) : Nom du nouveau

Article L821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouveau commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe compétent.

Article R212-10-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

lequel une habilitation a été délivrée, est abrogé et remplacé, le recteur de région académique peut, sur demande de l'organisme de formation habilité, accorder une habilitation pour cinq ans pour la nouvelle spécialité ou mention du diplôme ou le nouveau

Page 47 · 4 888 résultats

← Précédent Suivant →