Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 297 résultats pour « obligation de l'employeur nécessairement dans le débat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1753 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats
Article R662-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre
Article 836
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats
Article D49-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 51
Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile, soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci n'ont pas lieu
Article R35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.
Article R40-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.
Article L236-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
L'action en nullité d'une fusion se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
Article R7232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans
Article 7
Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat.
Article R5221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; 2° S'agissant de l'employeur
Article L5122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
Article R713-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44
Il en est de même si l'employeur décide de substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu à l'article R. 713-36.
Article 43
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Article L2143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
Article L1234-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Article R4451-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43
L'employeur s'assure que le travailleur concerné :
Article L1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.
Article R1233-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46.
Article R242-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65
Ni le fait de prévoir la possibilité pour les salariés de choisir de souscrire pour eux-mêmes ou leurs ayants droit des garanties supplémentaires ni la majoration des contributions de l'employeur en cas de surcotisation effectuée par les salariés au titre
Article 2 bis
. ― L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail.
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