Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'association à l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de

Y... ne satisfait aux exigences de l'alinéa dont s'agit ; Mais attendu que la responsabilité du salarié envers son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde ; que l'action exercée par l'employeur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite la société prévenue, alors « qu'au lieu de se borner à constater que la prévenue, informée de l'obligation qui lui était

pas à son obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui engage la procédure de licenciement au moment même où le médecin du travail

du salarié et de les lui avoir offerts à titre de reclassement ; que pour dire que le mandataire liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il avait sollicité

du salarié et de les lui avoir offerts à titre de reclassement ; que pour dire que le mandataire liquidateur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il avait sollicité

En conséquence, il convient de considérer qu'il n'a été pas satisfait par l'employeur à son obligation de sécurité dès lors qu'il n'a pas suivi à tout le moins depuis 2005 les recommandations ou restrictions

intentionnellement aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire.

La société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à payer au

de l'employeur s'exerce dans le cadre strict du groupe auprès des seules sociétés installées en France ; que la Cour a expressément relevé que l'Office du commerce et du tourisme du Portugal avait satisfait

X... disposait de liquidités lui permettant de satisfaire à l'obligation de quitter la villa de fonction dans un délai raisonnable ; alors qu'enfin, la décision ayant ordonné l'astreinte étant du 10 mars

à toutes les obligations nées de son bail, peu important l'existence d'un préjudice causé au bailleur par le manquement du preneur à ses obligations ; qu'en retenant, pour autoriser la cession des baux

des procédures en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin, que, dans le cadre de son obligation

de résultat, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil, juger que la société SPI n'était tenue que d'une obligation de moyens au seul motif que "

aux obligations qui s'imposent à elle, en adressant au contribuable un avis de vérification en temps voulu sous la forme d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, la procédure doit être considérée

Q... » en sorte que, faute d'y avoir procédé, l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, considérant que la liste l'ensemble des postes disponibles aurait

de frais professionnels qui n'étaient pas dus, était de nature à caractériser l'usage de faux ; qu'en s'abstenant de toute explication sur ce point essentiel du dossier, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait

centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de [Localité 1] a interjeté appel d'un jugement en date du 2 juillet 2012, au terme duquel le conseil de prud'hommes de Nice a dit son licenciement justifié, l'obligation