Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

s'apprécier non seulement par rapport aux effectifs globaux de l'établissement mais par référence à la catégorie de travailleurs dont ce syndicat entend représenter les intérêts ; qu'en refusant de tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

au devoir général de vigilance ou de surveillance du banquier compte tenu de l’anomalie apparente des opérations, qu’elle soit matérielle ou intellectuelle, ou de la nature manifestement irrégulière ou

tenu de ces virements, elle serait devenue débitrice de la succession de son père, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X...

Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Cartron-Chaillier fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / que si l'agent immobilier est tenu

lui avoir fait souscrire un contrat inadapté à sa situation ; Attendu que la SCI Le Pierre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu

doivent tenir compte de sa qualité de particulier employeur ; qu'en déduisant la conscience du danger de bris de la rambarde du balcon de constatations effectuées postérieurement à l'accident, et hors

de prudence et de vigilance sur le fonctionnement d'un compte qui ne se limite pas au respect des seules obligations légales lorsque lors de l'ouverture d'un compte, peu de renseignements ont été recueillis

pour les juges du fond d'en tenir compte dans leur décision; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux, et que les sociétés intimées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'entreprise à compter du premier trimestre 1982 ; que le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (Cecpcamrp), dont MM.

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

H... ne justifie pas que la société a manqué à ses obligations.

contractuelles, n'avait pas tenu compte du fait qu'en lui accordant une cinquième semaine de congés payés, la société avait reconnu qu'elle n'avait rien à lui reprocher et qu'elle lui avait donné son

Y... de son obligation de gérer le compte de Mlle X... en respectant les règles de couverture, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

Y... qui avait un compte courant débiteur auprès de la Société générale a remis à celle-ci en garantie de ses engagements ces bons de capitalisation contre remise de 6 reçus suivant protocole d'accord