COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 26 novembre 2002), que le Crédit lyonnais (la banque) a ouvert

inadaptée à leurs objectifs de gestion « classique » tels qu'ils l'avaient indiqué dans le questionnaire annexé à la convention d'ouverture de compte, dans la mesure où leur étaient proposés des placements

A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous 48 h et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, l'ouverture

ainsi que les informations relatives au paiement ; que ces données recueillies auprès de l'utilisateur éditeur non professionnel au moment de l'ouverture d'un compte après souscription d'un contrat avec

locataires afin qu'ils parviennent à " un arrangement " avec les anciens locataires ou le propriétaire et, à défaut d'arrangement, à régler les factures impayées de l'ancien abonné pour pouvoir obtenir l'ouverture

du 22 octobre 2024, * Condamner la SARL L'VTC PRESTIGE à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCCITANE la somme de 1 068,44 € au titre de l'ouverture de compte professionnel n° 75521291682 outre les intérêts

reprocher à la banque de ne pas fournir de document attestant de ses diligences ; qu'il retient, enfin, que le tribunal a relevé à juste titre que cette obligation s'imposait lors de l'ouverture

pendant plusieurs années en position débitrice sans enregistrer de remises réciproques ; qu'ayant ainsi fait ressortir, qu'indépendamment de la qualification retenue par les parties dans la convention d'ouverture

ouvert dans ses livres par Mme X... ; qu'ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire après avoir émis courant 2008 quatre chèques sur ce compte, elle a assigné la caisse en annulation de cette

le montant figure au débit des comptes mais ne comportent aucune mention du taux appliqué ; Attendu qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque populaire Val-de-France (BPVF), pour les années 1990 et 1991, les intérêts portés au crédit des comptes

Pierre X... à payer le montant du solde débiteur du compte courant ouvert par M.

d'un compte au nom des époux X... chez un fournisseur, pour approvisionner le chantier, et n'a pas contesté que ce compte n'avait été ouvert que deux jours seulement avant le délai prévu pour la livraison

cette clause était contraire à la liberté des enchères et, partant, nulle en ce qu'elle prévoyait également pour les personnes physiques la possibilité de fournir une attestation bancaire prouvant ouverture

faites par a SA Rostico postérieurement au jugement d'ouverture du compte de la procédure collective, pour un montant bien supérieur à celui de l'engagement de caution.

C... a en revanche attesté, par un courrier du 12 mai 2017, que lors de la constitution de la société Cambyse et de l’ouverture du compte bancaire n° 7026.7533, son frère n’avait agi qu’en tant que prête-nom

ET EXHIBANT UNE CARTE D'IDENTITE PORTANT CE NOM S'EST PRESENTE LE 16 DECEMBRE 1975 A UNE AGENCE DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS (BICS) ET A DEMANDE L'OUVERTURE

comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 juillet 2021, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE consentait à [K] [T] [W] une ouverture