Convention particulière de gestion des Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC) du 29 mars 1989 et avenant n° 2 à la convention particulière de gestion des Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC) et de l'Association nationale

LEGIARTI000030342349

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X X X ORIGINE TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA BREST) 29 BREST X X X X X X ORIGINE TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA QUIMPER) 29 QUIMPER X X X X X TERRE

Article 1

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Aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation. Ils sont considérés comme ayant la qualité d'originaire. III.

Article 14-4

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Ce droit peut être exercé par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, en lieu et place du militaire, au titre des enfants à charge fiscale du militaire, restés en métropole et qui n'auraient pas bénéficié de droit à voyage ; - d'un

Article R821-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

connaître à l'organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille et ses activités professionnelles ou à caractère professionnel ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

Code du travail

retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants : 1° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte

Article D245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée autre que le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68

Code de l'action sociale et des familles

L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte

Article 413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01

Code pénal

Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées

Article 222-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Code pénal

également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte

LEGIARTI000032549158

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ZONES LIMITES Afrique - au Nord, le parallèle 16°30 N, de la limite extérieure de la mer territoriale du Sénégal jusqu'au point 16°30 N - 019°00 W ; - à l'Ouest, le méridien 019°00 W jusqu'au point 17°30 S - 019°00 W ; - au Sud, le parallèle 17

LEGIARTI000027240077

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Indre 246 811 50 878,26 Isère 1 229 260 253 402,87 Jura 274 214 56 527,19 Landes 418 430 86 256,25 Lot-et-Garonne 333 622 68 773,71 Meurthe-et-Moselle 732 379 150 974,52 Meuse 199 004 41 023,20 Nord

Article R436-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

suivants un comité de gestion des poissons migrateurs : 1° Les cours d'eau du bassin Artois-Picardie sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Nord

LEGIARTI000042664046

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TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA BREST) 29 BREST X X X X X X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA QUIMPER) 29 QUIMPER X X X X X TERRE CENTRE PARACHUTISTE

LEGIARTI000042664090

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X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA BREST) 29 BREST X X X X X X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA QUIMPER) 29 QUIMPER X X X X X TERRE CENTRE PARACHUTISTE

Article Annexe 6

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(FROM NORD) 305 417 0 0 0 184 501 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 14 808 9 262 0 0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation

Article 221-V/6

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Service de recherche des glaces 1 La Recherche des glaces contribue à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité et à l'efficacité de la navigation et à la protection du milieu marin dans l'Atlantique nord.

Article 4

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Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise, par les partenaires ou l'un d'eux, au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée

Article ANNEXE II

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Renseignements relatifs à la personne - mariage ou du pacte civil de solidarité ; 1.3. Déclaration d'insaisissabilité. - copie du diplôme ou titre mentionné à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ; 1.4.3.

Article 24

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La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci

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