En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le président du conseil de la vie sociale assure l'expression libre de tous les membres.

Article R1213-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Code général des collectivités territoriales

utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label “ auto-partage

Article 1401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des impôts

Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés.

Article D1432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Favorise l'adoption d'outils partagés

Article L1313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Code de la santé publique

conservé et échangé par voie électronique conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés

Article R1416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 83

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article D6162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ; 2° Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 3° Les représentants des usagers sont désignés par le directeur de l'agence régionale de

Article R1413-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Code de la santé publique

l'agence régionale de santé organise, en lien avec les personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2, le recueil et la transmission vers l'agence, et le traitement partagé

Article L420-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

1828 (règlement sur les marchés numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage

Article R22-10-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance.

Article D5312-60-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49

Code des transports

Celui-ci porte notamment sur : - la vision partagée d'aménagement et de développement du transport de marchandises et de la logistique à l'échelle du territoire concerné par le conseil ; - les actions communes en matière de développement, de projets d'investissements

Article L313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

producteur indépendant lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Il n'existe aucune relation de dépendance économique ou juridique, directe ou indirecte, avec un autre producteur ; 2° Les installations de production ne sont pas partagées

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de l'éducation

l'étudiant vers la filière la plus adaptée à ses connaissances, ses compétences, son projet d'études et ses aptitudes ainsi que l'organisation d'enseignements communs entre plusieurs filières pour favoriser l'acquisition de pratiques professionnelles partagées

Article L6360-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90

Code des transports

Lorsque l'exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'un partage un domaine d'intersection avec

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Code général des impôts

Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Code de la santé publique

. - Le projet territorial est défini sur la base d'un diagnostic territorial partagé en santé mentale établi par les acteurs de santé du territoire.

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