Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 796 résultats pour « partie civile non assistée par un conseil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R662-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier.
Article Annexe art. 23
Il exerce au nom de la compagnie toute action en justice soit en demandant, soit en défendant, soit comme partie civile.
Article 15-1
Les commissaires du Gouvernement sont assistés dans leur mission par un conseil de tutelle qui comprend, outre les commissaires du Gouvernement, les représentants des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de la fonction publique
Article R212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 212-25 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues à l'article L. 241-7.
Article L262-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article L272-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article 2
fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, pour les attachés d'administration et les conseillers
Article 1418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
Article L214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le conseil exerce les droits de
Article 23-1-1
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures
Article 21
L'administrateur assiste aux réunions du collège. Le directeur du musée national Eugène Delacroix participe aux délibérations du collège lorsqu'il examine des sujets relatifs à ce musée.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74
A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article 7
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il prépare et met en oeuvre les délibérations des conseils qu'il préside ; 5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 27
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Article L216-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Article L212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.
Article D4622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Article R307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Avant d'établir le bulletin n° 3 demandé, le greffier vérifie l'état civil de l'intéressé ; s'il ne découvre pas sur les registres de l'état civil d'acte de naissance applicable, il refuse la délivrance du bulletin et informe le procureur de la République
Article 2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Article 3
L'Académie est présidée par le président de l'Académie nationale de pharmacie, président de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration. L'Académie est administrée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.
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