de travail, c'est-à-dire les créances nées dans les rapports entre les parties au contrat de travail qui sont seules concernées par son exécution ; que si le contrat de travail peut être par ailleurs

, que les circonstances relevées par la cour d'appel, selon lesquelles les relations entre les parties au contrat de travail s'étaient fortement dégradées, ce qui avait amené la salariée à saisir la formation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, sauf accord des parties

X..., après avoir cédé ses parts dans la société Sartec, a été embauché le 1er août 1978 par cette société, devenue Sartec services à l'industrie, en qualité de conseiller technique ; que le contrat

, et les sociétés CGC et Y... d'autre part, aucun contrat à compter de 1996, date à partir de laquelle les commandes ont été passées par la société Sea Deal et les livraisons facturées à celle-ci, l'arrêt

procédure suivante : La société Dauga Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part

Y... d'établir que cette lacération avait été, comme il le prétendait, la conséquence d'une renonciation au contrat de mandat résultant de l'accord des deux parties et n'était pas intervenu de son seul

X... eu égard à la rentabilité du travail de ce dernier la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve du motif économique d'un licenciement n'incombe

soumise à la prescription de droit commun ; que Mme X... et son fils, qui n'ont jamais été parties au contrat d'assurance conclu entre M.

contractantes ; que la Cour d'appel a énoncé que Mme Y... n'était engagée envers le Crédit agricole ni par le contrat de prêt ni par le contrat de caution signé par son seul frère ; que dès l'instant

contre Mme X... et condamner cette dernière à payer diverses sommes à la société Mérand-Gomez, l'arrêt déféré retient que le contrat a été conclu entre Mme X... et la société Mérand-Gomez, que l'appel

, le tribunal a constaté que les seules parties au contrat d'abonnement étaient Mme Z... et la société Consultants services immobiliers (CSI) de sorte que la responsabilité contractuelle de Mme X..., tiers

, le tribunal a constaté que les seules parties au contrat d'abonnement étaient M.

, le tribunal a constaté que les seules parties au contrat d'abonnement étaient M.

, le tribunal a constaté que les seules parties au contrat d'abonnement étaient M.

, le Tribunal a constaté que les seules parties au contrat d'abonnement étaient M.

, le Tribunal a constaté que les seules parties au contrat d'abonnement étaient M.

, le tribunal a constaté que les seules parties au contrat d'abonnement étaient M.