Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 065 résultats pour « personne contre laquelle elle doit être dirigée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 233-9.03
Si la possibilité de récupération des personnes par sous-marin de sauvetage est prévue, la pression partielle d'oxygène en survie doit être maintenue à une valeur compatible avec la mise en œuvre de ce sous-marin. 3.
Article L1432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Article R5141-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 44
La publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 5141-83 en faveur des médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants : 1° Le nom du médicament ; 2° Les espèces de destination ; 3° La composition
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Le démarcheur fournit également à la personne démarchée son identité ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec lui.
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
déclarée en lieu et place du domicile ; 3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que : a) Pour les personnes morales de droit français
Article 170-03
usage de cartes individuelles d'embarquement. - A défaut, il doit être recouru à une méthode qui permette de procéder au comptage individuel de toute personne embarquant au port de départ, ainsi que, le cas échéant, au comptage de toute autre personne
Article L212-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou
Article L6431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14
Elle doit être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence Elle mène une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale ; Elle élabore et met en œuvre une politique d'amélioration
Article 226-5.03
En service normal, l'alimentation du tableau de secours doit provenir du tableau principal par l'intermédiaire d'un câble d'interconnexion qui doit être protégé contre les surcharges et les courts-circuits au niveau du tableau principal.
Article 7
Exploitation : Les déchets contaminés ne peuvent être enfournés que lors du fonctionnement normal de l'installation, qui exclut notamment les phases de démarrage ou d'extinction du four.
Article 305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date
Article 14
La qualité d'architecte doit être reconnue par les conventions collectives. La fonction publique tiendra compte de cette référence.
Article R241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal s'il s'agit
Article 371 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des centres créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées
Article 371 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des associations créées ou dirigées en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées
Article 7 bis
II. - Les informations issues des tables informatiques mentionnées au I sont transférées vers le traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé “ciblage de la fraude et valorisation des requêtes” pour y être rapprochées des données détenues par
Article 252-2
Elle a autorité sur une ou plusieurs circonscriptions pouvant être organisées en districts de sécurité publique. Elle est dirigée par le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 3
I. ― L'Autorité des normes comptables dispose de services dirigés par un directeur général, chargé de la gestion administrative de l'Autorité, de la préparation et du suivi des travaux techniques ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée
Article 32
La réquisition de transfert au nom de son client ou, à défaut, la réquisition d'un transfert provisoire à son propre nom, doit être déposée par l'agent de change acheteur à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des
Article 221-XI-1/05
Lorsqu'un navire doit être transféré sous le pavillon d'un autre Etat, la compagnie doit informer l'administration du nom de l'Etat sous le pavillon duquel le navire doit être transféré afin que celle-ci puisse transmettre à cet Etat une copie de la fiche
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