Compte tenu des sommes visées à l'article 1er du présent arrêté et de la participation des régimes d'assurance maladie en application de l'article 2, le montant que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés versera aux régimes

Article 3

—

La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” crédite le compte personnel numérique mentionné à l'article 2 : - de 50 euros, lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique atteint l'âge de dix-sept ans et de 150 euros supplémentaires

Article 1

—

Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale mi-temps du Fonds national de l'emploi est fixé à 63,52 F, à compter du 15 avril 1987.

Article D168-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 02

Code de la sécurité sociale

Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d'allocations journalières est porté à 42. En ce cas, le montant de l'allocation fixé à l'article D. 168-6 est diminué de moitié.

Article 1

—

I. - La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information national services de soins infirmiers à domicile "

Article 3

—

Les candidats doivent adresser à la direction des personnels de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations, avant la date limite de dépôt des candidatures: Dans cette demande, ils certifient sur l'honneur l'exactitude des divers renseignements

Article 27-1

—

La retraite du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.

Article 1

—

A cette date, le personnel du Crédit foncier de France est affilié, pour les risques précités, aux caisses primaires d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de la sécurité sociale.

Article R6333-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Code du travail

Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4.

Article R6333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

Code du travail

-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6, la Caisse des dépôts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article L. 6333-1 destinées au financement des droits acquis

Article R741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 70

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même

Article 39

—

Dans ce cas, le conjoint survivant est dispensé de caution et d'emploi, sauf pour lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou

Article 3

—

Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en dépenses dans la première partie toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment : 1° Le montant des traitements de l'administrateur

Article Annexe 3-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

familiaux.

Article 2

—

Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en activité au 1er juillet 1980 qui relèvent à cette date de l'organisation

Article R452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général dirige la caisse.

Article L474-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des délégués aux prestations familiales.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création de la commission du développement des nouvelles technologies de communication dans le secteur sanitaire et social.

Au titre d'organismes intervenant dans le domaine sanitaire et social Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

Article 78

—

-Au cours de l'année 2019, pour les revenus de l'année 2018, l'administration fiscale communique à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon les modalités prévues pour l'application

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du

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