création de terrains de camping sont interdits : 1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles

Article L784-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article L783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 52

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article 6-2

—

La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R.211-81-1 du code de l'environnement est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article

Article 48

—

L2213-4-1 -Code de l'environnement Art. L222-6, Art. L223-1, Art. L223-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. L228-3, Art.

Article 11

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 86-538 du 14 mars 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2003-598 du 1 juillet 2003

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

; c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour éviter, les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni

Article R1333-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

-En application des articles L. 1333-5, L. 1333-15 et L. 1333-16, la présente section définit, notamment, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, le transfert entre Etats membres

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

; 4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ; 5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ; 6° Avoir signé une charte de déontologie

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de la route

Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "département" par "collectivité départementale" ; 3° "départemental" par "territorial" ; 4° "départementale" par "territoriale" ; 5° (Abrogé) ; 6°

Article 5-4

—

Le préfet peut, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avoir éventuellement consulté les autres administrations intéressées, atténuer ou renforcer les obligations résultant des articles 5-2 et

Article 13

—

dérogation à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité comprend des représentants des établissements employant des techniciens de l'environnement

Article D423-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

Code de l'environnement

L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre prévu

Article 9

—

- Code de l'environnement Art. L515-19 - Code général des impôts, CGI.

Article 2

—

mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles

Article L5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

-Sous réserve des dispositions du II, ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, du présent titre et à celles prises pour leur application : 1° Les inspecteurs de l'Agence nationale

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

V. ― Si l'assistant a été négligent et n'a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l'environnement, il peut être privé de tout ou partie de l'indemnité spéciale due en application du présent article.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Code de l'environnement

Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

Code de l'environnement

L. 122-6 et suivants.

Article D345-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 80

Code de l'action sociale et des familles

fondamentaux prévue à l'article L. 345-2-11 dans tous les centres d'hébergement, lors de l'accueil dans un centre d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L. 312-1, il est remis à la personne ou à son représentant légal le texte de la charte

Page 47 · 62 906 résultats

← Précédent Suivant →