Codes de loi français

Article L1233-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales

Article R221-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

concerné par une mesure d'assistance éducative, le président du conseil départemental du département d'origine, avisé du dessaisissement de la juridiction en application du troisième alinéa de l'article L. 228-4, informe les parents ou les représentants légaux

Article L3133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

Article L4343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des professions d'orthophoniste, ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée

Article R3211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le requérant et son

Article 19

suivantes : - toute la population est soumise au même type de contrôle (soit statistique, soit unitaire) ; - le contrôle statistique peut porter soit sur des lots isolés, soit sur une production continue ; - dans le cas d'une production continue, la présomption

Article Annexe I

40 % ; 3° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ; 4° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Si cette présomption n'a pas pu être établie lors des contrôles mentionnés ci-dessus, ou par la production du document mentionné à l'article R. 211-14-0-1 dans les conditions et délais prévus à ce même article, le conducteur prouve par tous moyens auprès

Article D645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Cette présomption est écartée si l'opérateur renonce à produire cette appellation selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci ou, en l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de gestion

Article D645-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

Cette présomption est écartée si l'opérateur renonce à produire cette appellation selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci ou, en l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de gestion

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

de la Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au risque cyclonique ; 9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la présomption

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son offre.

Article D732-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

Lorsque le droit au capital décès est ouvert aux descendants mineurs, la caisse informe leur représentant légal ou en cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile des descendants mineurs

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02

pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public : 1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales

Article R214-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

-Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52 viennent à être soumis

Article L1111-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Le bénéficiaire ou son représentant légal est informé de l'ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture.

Article R312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

l'exploitation d'un stand de tir forain et qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier fait faire, par son représentant légal

Article 1

nettoyage à sec et ravaudage) (1). (1) Ce cahier des clauses techniques générales sera publié dans la brochure Marchés publics, n° 5532 (Entretien des textiles : blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage), éditée par la Direction de l'information légale

Article 237-5

déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait, l'initiateur insère dans un journal d'annonces légales