Codes de loi français

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition.

Article 26-20

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Article 51

Les statuts peuvent, en outre, prévoir que, pendant le délai maximum fixé à l'article précédent, la moitié au plus des gérants, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, du directoire ou des membres de l'organe de direction lorsque

Article R6223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts.

Article Annexe III

ANNEXE III PROGRAMMES, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT AU TITRE DU 1O DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2008-931 DU 12 SEPTEMBRE 2008 MODIFIÉ PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES CHEFS DE MUSIQUE ET DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE DANS

Article R*322-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Par dérogation à l'article R. 322-47, le nombre d'adhérents d'une société réassurée dans les conditions définies à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 7.

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement

Article R315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.

Article R242-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité.

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

I. - Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés

Article R431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article D. 431-1, donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Les proportions doivent être les mêmes pour l'ensemble des unités coopératives d'une même société.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du chapitre Ier du titre III du livre II de

Article 4

Annexe I La durée de la période de formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers de la logistique » de baccalauréat professionnel est de 20 semaines.

Article R318-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 36

avance de 1 euros et les mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 euros, de même durée, accordé au taux d'intérêt T 2.

Article D723-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

sécurité sociale ; 2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ; 3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ; 4° Prêts