Les attestations visées aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 4, aux 6° et 7° de l'article 9 et aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 10 sont délivrées par le prestataire de formation ou par l'armateur conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016

Article R6316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73

Code du travail

Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs

Article R6316-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38

Code du travail

Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, le signalent, de manière étayée, à l'organisme certificateur

Article 8

—

Ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments peuvent également être remis à d'autres prestataires publics dans des conditions fixées par voie de protocole.

Article 27

—

l'obtention de modules d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle maritime est ouverte au candidat qui remplit l'une des conditions suivantes : 2° Tout candidat doit présenter sa demande d'inscription à une session d'évaluation auprès d'un prestataire

Article Annexe II

—

Dénomination du prestataire assurant le regroupement. Ses coordonnées. Code professionnel. Dénomination de l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection. Ses coordonnées. Code professionnel.

Article R554-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

Si le premier exploitant de l'ouvrage construit, étendu ou modifié diffère du responsable du projet, le relevé topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant recours à un prestataire certifié.

Article R518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Code monétaire et financier

Pour traiter les opérations en numéraire au titre des dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables peuvent recourir, par contrat, à un prestataire extérieur dans les conditions

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

I. - Pour les formations mentionnées au 2° du I de l'article L. 625-1, les prestataires de formation n'acceptent que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 612-22 et

Article 322-5

—

fournis ainsi que les catégories de titres financiers sur lesquelles portent les services ; 3° La tarification des services fournis par le teneur de compte-conservateur et le mode de rémunération de ce dernier ; 4° La durée de validité de la convention

Article L561-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 12

Code monétaire et financier

-Lorsqu'une personne mentionnée au 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater de l'article L. 561-2 entretient avec un organisme financier, y compris un prestataire de services sur crypto-actifs, situé dans un pays non membre de l'Union

Article 322-25

—

compte-conservateur organise ses procédures de traitement de manière à garantir la saisie complète, la fiabilité et la conservation des données de base, notamment celles relatives aux titulaires de comptes, aux titres financiers conservés, aux prestataires

Article 11

—

Le local est mis sous la surveillance permanente d'un gardien ou sous surveillance vidéo ou sous détection électronique d'intrusion permettant d'alerter sans délai le responsable du stockage momentané ou son prestataire de télésurveillance en cas d'effraction

Article 4

—

Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent décret sont enregistrées par un enquêteur ou directement par la personne participant à l'étude dans le système d'information de recueil des données de l'enquête mis en œuvre par un prestataire

Article L5533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant

Article 721-5

—

I. - En application de l'article L. 621-7-4 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension ou la révocation d'une personne physique de l'organe de direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs au

Article 723-7

—

Article L1611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout

Article R2122-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus

Article L5533-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 peut être présentée devant le prestataire de la garantie financière par le gens de mer concerné, ses proches parents, un représentant du gens de mer ou

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