son entreprise est, soit immatriculée, soit en cours d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; Qu'il possède une qualification professionnelle suffisante attestée par la possession

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il s'assure qu'ils ont en leur possession tous les éléments de l'avoir des pupilles.

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession

Article D215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le droit de porter l'insigne et la médaille de l'enfance et des familles ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, être retirés aux titulaires lorsque

Article R123-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas.

Article Annexe

—

. - Entrée dans la profession 1) Vision de loin (3) : 8/10 - 7/10 ou 9/10 - 6/10 correction admise sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle sans correction de (2) : 6/10 - 4/10 ou 5/10 - 5/10 2) Vision de près satisfaisante à l'échelle 2 de Parineau

Article 3

—

Les entreprises désignées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus doivent procéder à une régularisation lorsqu'il existe un écart de plus de dix centièmes entre le pourcentage de déduction initial appliqué à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

contrôle scientifique et technique défini par les articles R. 621-18 et R. 621-21, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne conservation de l'immeuble

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient.

Article L2222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient.

Article 18

—

contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi.

Article 4

—

Possession du certificat à l'éducation des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (décret du 12 juillet 1963). 11° Classes ou cours d'enseignement agricole ou ménager agricole. Instituteurs.

Article L202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les associés votent en disposant d'un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu'entraîne l'exécution de la décision, nonobstant toute disposition contraire

Article 13

—

au 2° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77 de ce code.

Article 36

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues

Article 1

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion

Article D1424-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

réserve destinée à soutenir des opérations d'intérêt national.

Article D4081-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23

Code de la santé publique

-Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée

Article 9

—

Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : 1° Soit au titre de l'article 13 avec prise en compte au titre de l'article 16 ; 2° Soit

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