hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique ; 2° Le fichier relatif aux unités de sang placentaire ; 3° Le fichier relatif aux patients en attente d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques sur le territoire national ou à l'étranger

Article 9

—

Lorsqu'une prise aura été faite en commun par des forces alliées, le produit en sera réglé conformément aux conventions existantes ou à intervenir entre le Gouvernement français et les gouvernements intéressés.

Article 24

—

La compensation entre les caisses d'allocations familiales est assurée par une section spéciale de la caisse nationale de sécurité sociale dans les conditions fixées par le règlement général d'administration publique.

Article R342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Toute modification du règlement de police d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'une approbation par le préfet.

Article 4

—

Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de renouvellement de l'autorisation de travail, la validité de celle-ci est prolongée de six mois.

Article 1

—

42 à D. 911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger

Article 4

—

La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

en application : - du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; - des articles 59 et 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement

Article 8

—

Le droit d'accès défini par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une

Article 2

—

Tous les rapatriés visés par l'article 1er perçoivent lors de leur entrée sur le territoire français, une allocation dite "d'accueil" d'un montant de 1 000 francs.

Article unique

—

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de l'éducation

Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-mer.

Article 7

—

Si, pour des raisons de service, le militaire affecté à l'étranger n'a pu utiliser, en partie ou en totalité, ses droits à congé administratif pendant son séjour, les droits, acquis au titre de l'affectation à l'étranger conformément au deuxième alinéa

Article 223 VU octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

à ces revenus puissent être imputés sur l'impôt national dû au titre de ces revenus de source étrangère ; 3° La législation de l'Etat ou du territoire de l'entité constitutive prévoit que les crédits d'impôt correspondant aux impôts acquittés à l'étranger

Article Annexe II

—

Liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant trois mois par période de six mois, sauf disposition plus favorable prévue

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ; 2°

Article 422-107

—

Les règles de conduite interne de la société de gestion de portefeuille prévoient des mesures appropriées pour limiter les conflits d'intérêts qui peuvent surgir entre le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et l'OPCVM ou le FIA maître

Article R557-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

Pour les appareils à gaz, les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe I au règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux

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