Codes de loi français

Article 1

Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce contrat a été signé avant le 1er août 1995, restent

Article 6

chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés

Article 104

traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ; 2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; 3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ; 4° Le droit d'introduire une réclamation

Article CO 2

Ces baies ne doivent jamais être obstruées par des grillages ou grilles fixes, des panneaux-réclame, des tubes luminescents, etc., susceptibles de gêner leur accès ou de les rendre dangereuses.

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés

Article L623-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés

Article L3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

protection de la vie privée des usagers de ces services ; d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ; e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale : I.

Article R723-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Elle conserve toutefois la possibilité de réclamer le rattachement au collège de son activité secondaire, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 723-29.

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle

Article R1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; 3° La preuve de la réception de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 1235-2 ; 4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle

Article L2121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01

lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation

Article R4127-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine. Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article 15

S'il s'agit d'une entreprise individuelle, elle présente les montants des actifs détenus par l'entrepreneur et des dettes qu'il a contractées.

Article 96

Il s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date. Les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux demandes de relèvement présentées à compter de la même date.