Reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil sur l'indemnité de réduction mise à sa charge, Mme [U] l'a assigné, ainsi que la SCP, en responsabilité et indemnisation.

second avenant proposé le 18 février 2009 par l'employeur en raison de l'accélération de la crise des marchés ; que, licenciée le 27 novembre 2009 pour avoir refusé des postes proposés à la suite de la réduction

FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction ci'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin industrie 1 prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, monsieur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de réduction de peine exceptionnelle, alors : « 2°/ d'autre part, qu'une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux condamnés

Dès lors que la réduction unilatérale du prix est, de fait, impossible lorsque le prix a été payé, l'alinéa 2 de l'article 1223 prévoit que le créancier peut saisir le juge d'une demande de réduction de

licenciement économique de la salariée pour suppression de son poste de travail, avait, en exécution de son obligation de reclassement, proposé à celle-ci le maintien dans son emploi, mais avec une réduction

Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, s’est opposée à la demande d’expertise au motif que le requérant ne produit aux débats aucun élément attestant que son handicap entraîne une réduction

confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 septembre 1996), que la société Gamma Cadjee (société Gamma) a vendu un autocar à la société Transocéan ; que cette société a assigné la société Gamma en réduction

Elle a obtenu cette réduction, puis a subi un redressement.

SCEA) dont les parts étaient détenues par les membres de la même famille et ont été cédées à des tiers en 1992 ; qu'après que le GFA a été transformé en GFR en 2004, il a été procédé en 2010 à deux réductions

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2005), que la société KPMG a, le 22 décembre 1999, conclu avec son personnel un accord d'entreprise portant sur la réduction

tarification des risques professionnels, comportant une mission d'analyse des éléments servant de base au calcul du taux des cotisations accidents du travail pour l'année 2005 en vue d'obtenir une réduction

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2000, la cour d'appel a retenu que le salarié était compris dans le champ d'application des dispositions d'un accord d'entreprise de réduction

puis l'a assigné le 5 décembre 2000 en résiliation du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil et en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que la SCI en a demandé la réduction

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1990), que Mme X..., propriétaire d'un studio acquis en 1981 avec le bénéfice de la réduction

. ; Attendu que, pour déclarer la cour d'appel incompétente au profit du juge de l'expropriation, l'arrêt retient que le préjudice allégué par la société Marionnaud espaces est né de la réduction progressive

26 mai 1991, par la cour d'appel a été cassé, le 5 juillet 1994, par la Cour de Cassation notamment en ce qu'il avait rejeté les moyens tirés de l'insuffisance des preuves sur le cautionnement, la réduction

que l'intéressé ne justifie en aucune manière de ce qu'il ait fait état durant cette longue période de son désaccord; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par le salarié de la réduction

la mise en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir, avant sa libération, un cautionnement, a interjeté appel d'une ordonnance du même juge rejetant sa demande de réduction

X... une activité d'horticulteur et qu'en sous-louant une partie des locaux par réduction de sa surface d'exploitation, M.