Codes de loi français

Article L613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Cette réduction et cette conversion interviennent dans les conditions fixées par la présente sous-section lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La défaillance de la personne mentionnée ci-dessus ou du groupe au sens du III de l'article

Article 3

raison sociale (personnes morales) ; - forme juridique ; - adresse (établissement principal, établissements secondaires, correspondance) ; - activité principale, secondaire, caractère saisonnier ; - évolution des établissements : création, extension, réduction

Article 2

Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt

Article 4

des domaines et de la mention éventuelle, la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques, ainsi que la liste des personnes ayant fait l'objet d'une suspension, résiliation, réduction

Article 49

I. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article

Article 23

, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions

Article 31

. - L'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.

Article R314-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

des articles L. 314-1, L. 314-18 et L. 314-26, d'un contrat d'achat dont les surcoûts sont compensés en application du 2° de l'article L. 121-7, ou d'un contrat conclu au titre des articles L. 311-12 et L. 314-31, des critères de durabilité et de réduction

Article R336-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88

délai de deux mois et à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction

Article R7343-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

une délibération de l'organe compétent de l'organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction

Article R566-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Cette stratégie nationale définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations, les orientations et le cadre d'action. Elle est rendue publique.

Article D181-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

nom commun ; 2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe ; 3° De la période ou des dates d'intervention ; 4° Des lieux d'intervention ; 5° S'il y a lieu, des mesures de réduction

Article L222-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 71

intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l'Etat dans le département prend, d'ici le 1er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction

Article 5

, la prise en considération des retraites de vieillesse ou d'invalidité servies par les institutions de prévoyance visées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural, ne pourra avoir pour effet d'entraîner la réduction

Article 14

. - de la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité prévues au IV de l'article 6 ; - de la publication de l'arrêté prévu à l'article 2.

Article D614-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Est qualifiée de sanction financière une réduction de l'aide à payer qui va au-delà du montant indu.

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction

Article D654-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

modalités de paiement ; 2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ; 3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions

Article D664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ; 2° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions

Article L242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'activité partielle.