En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires

Article L5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du travail

La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ; 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Article D117-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 74

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie à l'intéressé la décision de suppression et le montant des sommes indument perçues.

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63

Code de l'action sociale et des familles

Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 222-17, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent entre, d'une part, la somme

Article R4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 69

Code de la santé publique

Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les

Article L1411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

dans le système de soins et le secteur médico-social ; 4° L'éducation pour la santé.

Article 31

—

Chaque élément, tel que défini par les règles comptables applicables aux établissements assujettis, est inclus dans la somme avec son signe, positif ou négatif.

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

le fait transférer, après régulation par le SAMU, dans un établissement de santé ayant l'autorisation d'exercer cette activité ; 2° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après

Article L1111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie

Article 1

—

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident

Article R554-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91

Code de l'environnement

demandes d'accès aux données du guichet unique et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable mentionné à l'article R. 554-15 et met en recouvrement

Article L245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

V. – L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.

Article L253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code rural (nouveau)

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution desdites mesures.

Article R1413-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un établissement de santé dans lequel le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins est implanté, pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du directeur général

Article 6

—

4 du présent arrêté ; - et la somme du montant moyen annuel sur les trois années de la période de référence des aides définies conformément à l'article 5 du présent arrêté, et du montant moyen annuel perçu sur les trois années de la période de référence

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Code général des impôts

Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.

Article 1691 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 12

Code général des impôts

Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.

Article L4130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

Cette mission peut s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ; 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ; 3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients

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