Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 906 résultats pour « referes du premier president »
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30 906 résultats pour « referes du premier president »
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Article 1 bis
Lorsque l'élection du Président de la République a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin
Article R*1122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Siègent au conseil des armements nucléaires, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le directeur des applications militaires
Article L441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 60
Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.
Article L513-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Article R215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
Article R312-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable
Article R112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.
Article R*267-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Article R298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 80
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Article L5915-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35
Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 se réunit au moins deux fois par an. Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Article R821-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.
Article D6132-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens qui en sont membres titulaires.
Article R724-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine
Article D1411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 00
Le comité interministériel pour la santé est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de la santé. Il est composé de l'ensemble des ministres et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours
Article 4-3
Pour l'exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les
Article 11
Toute partie à l'instance qui veut récuser un ou plusieurs assesseurs maritimes doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel.
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