Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

Article 11

—

Le préfet peut prescrire un système alternatif au système d'application d'eau prévu aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du présent article, sous réserve que : - le système mis en place soit composé d'un dispositif de protection du réservoir

Article 6

—

Le versement d'une avance peut être refusé si l'Agence précitée estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.

Article D541-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

complétées du dernier audit et confirmation écrite de l'absence de non-conformité majeure au cours des 2 derniers audits ; -les plaintes éventuelles.

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

I. – Les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement aux systèmes de paiement mentionnés à l'article L. 330-3 doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

Article 13

—

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent décret, les décisions relatives à l'inscription, au refus d'inscription au tableau, à l'omission du tableau, à l'inscription d'une mention de spécialisation ou au refus d'une telle

Article 58

—

En cas de refus constaté de l'intéressé de se prêter au contrôle administratif ou médical, les prestations ou pensions sont suspendues immédiatement et notification en est faite à l'intéressé.

Article R6152-933

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11

Code de la santé publique

Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans les cas suivants : 1° En cas de refus d'un lieu d'affectation pour le stage d'adaptation ou de refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions

Article L527-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre des mesures correctives demandées en réponse à un manquement à la réglementation, ou en cas de refus de se soumettre à la

Article R160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen donnant date certaine à sa réception, toutes les fois qu'il s'agit d'une décision de refus.

Article D4122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 05

Code de la santé publique

Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé

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