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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 235 résultats pour « rejet du document »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent.
Article 85-6
déposés, dans les trois mois suivant sa création ou la modification de son ressort, à l'un des services chargés de la publicité foncière désignés par arrêté du ministre chargé du budget, les délais impartis au service, soit pour notifier une cause de rejet
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
A défaut de décision dans le délai mentionné au premier alinéa, la demande de certification est réputée rejetée.
Article 43
Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations
Article D142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 15
En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il
Article L351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 29
L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant
Article L241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est admise par le tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date ultérieure.
Article D4111-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur les demandes présentées au titre des articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 90
La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le
Article L614-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire.
Article R4453-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
. — Le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pendant deux mois à la demande d'autorisation mentionnée au I vaut rejet de celle-ci.
Article L752-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision
Article 618-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article R213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés : a) Pour les documents conservés par les services des archives nationales, par le directeur du service concerné ; b) Pour les documents conservés par les services d'archives relevant
Article Annexe
Les types de documents : Le document par rapport au support : documents graphiques, documents audiovisuels, photographies, documents objets, supports de substitution aux originaux (microfilm, numérisation) ; Le document en tant que support de l'information
Article D213-48-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
A défaut, il est égal à 0 ; 2° L'indicateur relatif à la conformité de la collecte par temps sec, déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement en fonction de l'évaluation des rejets directs et des déversements
Espèces rejetées
Article 48
Les valeurs limites de rejet à l'atmosphère fixées à l'article 11 (a, b et d) du titre II sont applicables aux installations existantes dans le délai fixé à l'article 45.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55
-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations mentionnées à l'article R. 321-18 vaut approbation tacite. II.
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