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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, Mme [E] a saisi le 6 janvier 2017 le conseil
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836
11 mai 2017
, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999 ; 2°) ALORS QUE l'article 5 de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01364
1 décembre 2021
collective du 31 mars 1982 relative à la réforme de la structure des rémunérations de l'ensemble des entreprises électriques et gazières, et l'accord d'entreprise du 13 juillet 2011 relatif au classement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481
28 mai 2026
Le 13 septembre 2019, un accord, intitulé « Accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité des pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives
613721d5cd580146773f7dd2
5 mai 1993
, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a substitué 70 établissements à l'établissement unique de la Société générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement
19e chambre
5fda017e085235438e8a6ef7
16 octobre 2019
La convention collective applicable à l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée d'usage est la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
5ème chambre sociale PH
69e7087dcdc6046d47fa3399
20 avril 2026
collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01016
12 novembre 2020
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00834
6 septembre 2023
en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; 2°/ que, si l'article L. 1237-5 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, permet la mise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258
19 septembre 2018
L132-8 ancien du code du travail.
6137233dcd580146774073c0
23 mars 1999
relations du travail dans les CMDP du 4 décembre 1973 relatif à l'indemnité à allouer en l'absence de tout litige en cas de licenciement ne pouvait envisager que les conséquences d'un licenciement pour
61372253cd580146773fc0a8
25 janvier 1995
en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274
12 mars 2025
Le 26 novembre 2020, un accord collectif de groupe, relatif aux nouveaux modes d'organisation du travail et à leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la communauté BPCE, a été
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00277
4 mars 2020
La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00579
19 mai 2021
Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, remplacée à compter du 1er janvier 2012 par la convention
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712
9 mai 2019
raison de la requalification de la relation de travail avec la société Nestlé France, ils sont censés avoir été transférés, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée étant acquise avant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01397
8 décembre 2021
nationale des activités du déchet que le dispositif conventionnel relatif aux conditions de reprise des contrats de travail s'applique lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00419
3 juin 2020
la rupture du contrat de travail. 4.
cr
6137254dcd5801467741c9a0
6 novembre 1990
à l'amnistie des délits commis à l'occasion de conflit de travail ou en relation avec des conflits industriels ou commerciaux, n'exigent expressément ni relation de cause à effet direct, ni simultanéité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01989
7 septembre 2017
, dans sa rédaction alors applicable, 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire
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