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62 153 résultats pour « relations collectives de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, Mme [E] a saisi le 6 janvier 2017 le conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999 ; 2°) ALORS QUE l'article 5 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01364

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

collective du 31 mars 1982 relative à la réforme de la structure des rémunérations de l'ensemble des entreprises électriques et gazières, et l'accord d'entreprise du 13 juillet 2011 relatif au classement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 13 septembre 2019, un accord, intitulé « Accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité des pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7dd2

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a substitué 70 établissements à l'établissement unique de la Société générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement

Source officielle
CA

19e chambre

5fda017e085235438e8a6ef7

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

La convention collective applicable à l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée d'usage est la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01016

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00834

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; 2°/ que, si l'article L. 1237-5 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, permet la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L132-8 ancien du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073c0

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

relations du travail dans les CMDP du 4 décembre 1973 relatif à l'indemnité à allouer en l'absence de tout litige en cas de licenciement ne pouvait envisager que les conséquences d'un licenciement pour

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0a8

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 26 novembre 2020, un accord collectif de groupe, relatif aux nouveaux modes d'organisation du travail et à leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la communauté BPCE, a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00277

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00579

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, remplacée à compter du 1er janvier 2012 par la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

raison de la requalification de la relation de travail avec la société Nestlé France, ils sont censés avoir été transférés, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée étant acquise avant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01397

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

nationale des activités du déchet que le dispositif conventionnel relatif aux conditions de reprise des contrats de travail s'applique lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00419

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

la rupture du contrat de travail. 4.

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CC

cr

6137254dcd5801467741c9a0

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

à l'amnistie des délits commis à l'occasion de conflit de travail ou en relation avec des conflits industriels ou commerciaux, n'exigent expressément ni relation de cause à effet direct, ni simultanéité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01989

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

, dans sa rédaction alors applicable, 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire

Source officielle

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