forfaitaires, l'indemnité versée pouvant faire l'objet d'une subrogation contractuelle contre le tiers responsable (page 4 & 3 du contrat) ».

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° S 15-22.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Au soutien de leurs prétentions, Madame [U] et Monsieur [N] font valoir que la responsabilité contractuelle de Monsieur [O] est engagée, que les travaux réalisés par l’entrepreneur présentent des malfaçons

SOULARD, premier président Arrêt n° 390 FS-B Pourvoi n° Q 23-15.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

civile », « protection pénale et recours » et « responsabilité décennale », et non la garantie E, dénommée « garanties complémentaires à la responsabilité décennale », qui couvrait notamment les dommages

suppose que soit établie l'existence de cette obligation ; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité contractuelle de la société BG Trucks pour n'avoir pas alerté la société Assainissement R... avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 2005), que la société Eisenmann

[O], ses parents et son frère, (les consorts [O]) ont assigné en responsabilité et indemnisation l'association Corse Rand'eau et la société MAIF et mis en cause la caisse. 6.

DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 28 MAI 1971, AVAIT POUR CAUSE, D'UNE PART LES FAUTES COMMISES PAR LA VILLE QUI N'AVAIT PAS RESPECTE PLUSIEURS DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

intimité de sa vie privée et rien ne peut y remédier ; - la réparation en nature n'a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage et il n'existe pas de disproportion en matière de responsabilité

de l'absence du nom du démarcheur lors de la signature de la convention, cette mention n'étant au demeurant pas requise à peine de nullité, non plus que la mention du taux de TVA ; que les garanties légales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° Z 19-13.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

des indemnités prévues en cas de dommage, toute clause contraire étant réputée non écrite. 5.

PIREYRE, président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° U 19-20.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

[O], non le décès de ce dernier ; que, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité de M. [Y] contre la banque, la cour d'appel a retenu que ce dernier aurait pu se prévaloir du décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2000), qu'un incendie

d'entretien et d'affichage peuvent avoir été exécutées simultanément dans deux tiers des cas, il ressort des données de l'expertise que l'affichage s'accompagne du nettoyage interne des panneaux mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est ... et ayant la Direction

[G] engage sa responsabilité contractuelle et doit réparation des préjudices survenus en raison de sa faute, -l’expert judiciaire a également mis en cause des non-conformités et le non-respect des règles