; que la tardiveté prétendue de l'action en diminution du prix exercée par l'acquéreur à l'encontre de son vendeur n'est pas la cause exclusive du dommage indépendant de la restitution du prix ; que contribuent

* Dommages et intérêts : 50 000 €. Soit un total de 189 049,20 €.

D'X... contestant la validité de ses engagements, a assigné à cette fin le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, (CEPME), venant aux droits du Crédit hôtelier, et a demandé la restitution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme [C] [V] épouse [W] de ses demandes tendant à la restitution des parts de quotité

[E] [K] et Mme [B] [X] la somme de 120.300 € à titre de dommages et intérêts, ¿condamner M. [S] [U] et Mme [G] [N] à payer à M. 

X..., tiers à la cession, une obligation de restitution du chèque qu'il avait reçu en paiement de sa créance ; que, dès lors, M.

X... a demandé la restitution de la somme versée et le paiement de dommages-intérêts ; qu'il a interjeté appel du jugement qui l'avait débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen, tel que reproduit

. ; que cette dernière a délivré congé à la bailleresse puis l'a assignée en restitution du dépôt de garantie et paiement de dommages-intérêts ; que Mme Y..., s'opposant à la prétention, a demandé le paiement

société Financière Postulka et a demandé la condamnation solidaire de cette dernière, avec la société Flora Nova, au paiement de l'indemnisation résultant de la rupture fautive des contrats et en restitution

, M. et Mme [O] resteront tenus du remboursement/ restitution du capital prêté, subsidiairement, de priver M. et Mme [O] de leur créance en restitution des sommes réglées du fait de leur légèreté blâmable

Y... du 8 mai au 8 juillet 2011, l'a assigné en paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle soutenait lui avoir consenti et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

de locaux appartenant aux époux Y..., leur a donné congé le 28 février 1991 pour le 31 mai 1991; qu'elle a assigné ces derniers en remboursement du montant du dépôt de garantie et en paiement de dommages

intérêts, ou considérer les présentes comme étant résolues de plein droit, obtenir la restitution de l'acompte versé, et avoir droit au paiement immédiat par le promettant de la pénalité forfaitaire

du prix, Monsieur [R] étant réputé avoir renoncé à récupérer le véhicule passé ce délai, et au paiement des sommes de : - 5600 euros au titre de la restitution du prix d’acquisition du véhicule, avec

Dépôt central des livres", à la société Transports Virolle frères et compagnie (société Virolle), a rompu ses relations commerciales avec cette dernière en lui reprochant la perte de colis et la non restitution

X... en restitution de la somme de 1 087 682,19 francs perçue au titre de la saisie-attribution annulée ; Attendu que M.

décembre 1989, il a été dispensé à sa demande de l'exécution du préavis et il est entré au service de la société concurrente Fourg distribution ; que la société David a alors engagé une action en dommages-intérêts

. ; que ces derniers, estimant avoir été victimes d'un dol, ont demandé l'annulation de la cession ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants ont appelé en garantie Mme Z..., expert-comptable ;

Z..., un précédent arrêt a annulé l'adjudication sur surenchère intervenue au profit de Mme Y..., et a ordonné une expertise sur les demandes de restitution du bien saisi, en nature ou par équivalent ;

pour inexécution du contrat sur le fondement de l'article 37 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985, la société Ferbeck a demandé la restitution de ses fournitures en invoquant la compensation entre sa