CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 503 résultats pour « risque assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Article 318-41
gestion de portefeuille, au moins : 1° met en œuvre une procédure de diligence adaptée, documentée et régulièrement actualisée lorsqu'elle investit pour le compte du FIA, conformément à la stratégie d'investissement, aux objectifs et au profil de risque
Article 320-16
La société de gestion de portefeuille définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.
Article L511-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'une fonction de gestion des risques indépendante des fonctions opérationnelles et disposant de ressources adéquates pour lui permettre d'assurer sa mission.
LEGIARTI000029647699
SANTÉ L'utilisation d'un appareil de bronzage cause des dommages irréversibles, comme des cancers cutanés, des lésions oculaires, un vieillissement prématuré de la peau… L'existence d'une réglementation des appareils de bronzage n'élimine pas les risques
Article L932-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
I. - Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions
Article L515-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 et qui y figuraient
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Article L1121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 3° Les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque
Article Annexe
Résumé du référentiel d'emploi L'agent (e) technique de déchèterie assure l'organisation fonctionnelle de la déchèterie en fonction du cahier des charges défini par la structure territoriale (*).
Article 4
Les produits rodenticides peuvent être utilisés dans les terriers dès lors que cet usage figure dans le dossier de demande d'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit et que l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de
Article 6
ou de directives relatives à la santé et à la sécurité au travail, le centre de formation de la défense peut organiser, notamment au bénéfice des fonctionnels de la prévention, des formations théoriques et pratiques relatives à : - l'évaluation des risques
Article Annexe V
SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES Les installations de stockage de déchets doivent respecter les dispositions suivantes, à moins que le préfet, sur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique des installations ainsi qu'aux risques de pollution
Article 1
La mise en œuvre d'une politique locale de prévention des risques professionnels nécessite que le chef d'organisme, d'une part, évalue les risques professionnels pour la sécurité et la santé physique et mentale du personnel et, d'autre part, arrête les
Article L811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Ils ont pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles
Article R352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Le sous-module " risque sur actions " mentionné au 4° du I de l'article R. 352-6 calculé selon la formule standard comprend un mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions qui sert à couvrir le risque découlant des
Article R4462-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 07
Tous les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques sont réputés constituer des locaux ou emplacements exposés à des risques d'incendie au sens de l'article R. 4215-12.
Article D120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Dans le cas où le produit est susceptible de présenter un risque pour le consommateur, le service assisté doit garantir une protection suffisante des consommateurs contre les risques propres au produit.
Article L762-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 38
L'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'assuré.
Page 47 · 17 503 résultats