Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 700 résultats pour « saisine du fond par le défendeur au possessoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-203-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Lorsqu'il octroie des prêts, un fonds professionnel spécialisé : 1° Peut recourir à l'emprunt aux conditions cumulatives suivantes : a) Le levier maximal du fonds, exprimé sous la forme d'un ratio entre l'exposition du fonds et sa valeur nette d'inventaire
Article L312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L.
Article R135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
des services et organismes compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières relatives au fonds ; 10° Il élabore le rapport annuel d'activité du fonds ; 11° Il établit, sur la base des éléments qui lui sont transmis par
Article L146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00
Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds.
Article L300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds.
Article 422-115
, ainsi que le profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et des informations quant au point de savoir si les performances du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et de l'OPCVM ou du FIA maître, sont identiques
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article 1
Le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires".
Article L710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78
Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 et L. 116-2, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
Article R214-234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
Article L214-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L723-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06
La mutualité sociale agricole met à disposition du fonds les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article R423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24
la forme de réserves pour fonds de garantie.
Article 15
l'issue de la liquidation du fonds pendant un délai qui ne peut excéder six mois.
Article 6
135-1 de ce code ; -les sommes gérées par la deuxième section du fonds institué à l'article L. 135-1 du même code à la date de promulgation de la présente loi demeurent gérées par ce fonds ; -le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
Article 3
Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est géré en respectant les règles suivantes : Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année.
Article D214-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41
, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par le fonds.
Article L192-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Dans ce cas il inscrit sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs du retard apporté à la descente du délégué.
Article 46 AI quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
I. – La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement des deux brevets, une nouvelle action sur la base de l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut être engagée par le même demandeur, à l'égard du même défendeur.
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