L'annexe du présent arrêté relative au format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé des DT, DICT et avis de travaux urgents peut être obtenue par téléchargement sur le site internet du guichet unique : " www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Article L4312-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Code des transports

I. ― Un décret en Conseil d'Etat établit, après avis du conseil d'administration et du comité technique unique, les types d'emplois qui sont nécessaires à l'exercice de l'ensemble des missions de l'établissement et détermine les catégories de personnel

Article R123-314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la radiation des mentions relatives aux décisions mentionnées

Article R123-315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation

Article R731-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10.

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, est unique.

Article 262 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Code général des impôts

Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne. (Cf.

Article D6327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 38

Code de la santé publique

Les missions du dispositif d'appui à la coordination sont assurées par une personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé concernée, le cas échéant conjointement

Article R5121-138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67

Code de la santé publique

-Le conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, le conditionnement primaire des médicaments porte des dispositifs de sécurité consistant en un identifiant unique et un dispositif antieffraction, dans les conditions prévues aux

Article A123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26

Code de commerce

un collège stratégique chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles, par l'organisme unique

Article L5352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

Les entreprises ferroviaires sont titulaires d'un certificat de sécurité unique pour l'utilisation des voies ferrées portuaires comprises dans le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Article A161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95

Code des impositions sur les biens et services

L'article A. 161-23 est applicable y compris aux impositions du redevable pour lesquelles la désignation d'un représentant fiscal n'est pas requise ou pour lesquelles le représentant peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l'article

Article 5

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et qui ne sont pas susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique

LEGIARTI000026118115

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CYCLE LONG COURT 1 Ecole élémentaire 6e 2 6e-5e-4e 5e-4e 3 3e 3e Premier cycle Il est d'abord consacré à la découverte des pratiques de toutes les formes et composantes des arts de la scène.

Article 2

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Ce tableau est complété en 3 exemplaires par les opérateurs, qui contiennent respectivement les prix correspondant : -uniquement aux animaux abattus qui sont sous signe d'identification de la qualité et de l'origine hors agriculture biologique ; -uniquement

Article L214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 35

Code monétaire et financier

I. – Les OPCVM transmettent, directement ou par la société de gestion qui les gère, les informations les concernant à un organisme agréé doté de la personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique.

Article 22

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Dispositions générales L'Etat ― actionnaire unique ― exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.

Article 2

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I. - Pour les formations pour lesquelles un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11

Article 2

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La mélasse objet du transfert devra être utilisée uniquement pour produire du rhum "Grand Arôme" utilisé exclusivement pour des assemblages.

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