Codes de loi français

Article 13

A ce titre : 1° Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ; 2° Il dirige les services de l'établissement dont il arrête l'organisation ; 3° Il a sous son autorité l'ensemble du personnel de l'établissement

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Le président-directeur général prépare, organise et dirige les travaux du conseil d'administration et exécute ses décisions.

Article R812-24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Elle convoque la personne déférée, qui peut se faire accompagner de son conseil, afin d'entendre ses observations.

Article 1

Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée de chaque catégorie de logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées de la façon suivante : Pour chacune de ces catégories

Article 7

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre en charge de l'urbanisme.

Article 8

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition.

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition.

Article L6162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 77

Il assure la conduite générale de l'établissement et en rend compte au conseil d'administration. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article R1413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise gestionnaire de réseau de transport ou le réseau de transport et exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production

Article R653-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Le conseil de formation est consulté par le conseil d'administration sur l'offre de formations proposée par l'établissement.

Article R4123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 50

Les élections au sein des conseils départementaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.

Article R4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51

Les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.

Article 71

Le président du conseil départemental notifie les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.

Article 7

d'administration, à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration suivant un tel événement.

Article L315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8. Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en oeuvre les actions approuvées par celui-ci.

Article 27

Une réunion de ce conseil est organisée avant chaque réunion du conseil d'administration de l'établissement.

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 97

Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.