Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales

Article 9

—

I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe. - Code général des impôts, CGI.

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

Code général des impôts

I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1.

Article L5141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la santé publique

La taxe est due par le demandeur ou le déclarant. 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.

LEGIARTI000036972610

—

Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.

Article 21

—

taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.

Article L541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Article 1609 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Le produit de cette taxe est fixé annuellement.

Article 4

—

Pour chacune de ces rubriques et sous-rubriques, la facture doit faire apparaître le prix unitaire hors taxes, le montant hors taxes et le taux de T.V.A. applicable.

Article 6

—

Un plan détaillé reprenant les adaptations réalisées lors des études de détail ou de la mise en service est tenu à jour.

Article L420-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46

Code monétaire et financier

Le gestionnaire de la plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers le détail des contrôles en matière de gestion des positions.

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

Article R2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 61

Code de la défense

la mise en œuvre des réquisitions prononcées sur le fondement du présent chapitre, l'autorité requérante peut solliciter : 1° Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 2212-1, la communication par la personne morale requise d'un état descriptif détaillé

Article 1639 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

Code général des impôts

I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures

Article 2

—

L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts et au plus tôt le 1er novembre 1975.

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration

Article 1635 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe

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