du numéro était invoqué par la SCI mandante; que, dès lors, l'arrêt, qui relève que la sanction de ce défaut est uniquement destinée à protéger le mandant, pour refuser d'appliquer cette sanction, ne tire

de X... n'ayant pas réglé, comme elle s'y était engagée, les frais afférents à la diffusion télévisée de films publicitaires et ceux-ci ayant été, en raison de sa carence, réglés directement par un tiers

, son cocontractant peut demander, à titre de réparation, la réfaction du prix restant à verser ; qu'en relevant, pour faire échec à l'action en responsabilité menée par la société Teris, que la mise en

étaient à usage d'habitation principale des preneurs ; que par acte du 27 mars 1997, la bailleresse a délivré aux époux X... un congé pour le 15 juin 1997 au motif qu'ils n'occupaient pas les lieux à titre

B... de qu'il accepte ce désistement et renonce à sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier

[G] a souscrit, par l'intermédiaire d'une société d'investissement, des titres émis par la société luxembourgeoise Elite's exclusive collection, gérée par la société luxembourgeoise Elite partners.

(conclusions, p. 27), de sorte qu'elle avait été trompée sur le type de l'engagement qu'elle contractait, lequel ne répondait ni à ses besoins, ni à ses attentes, pourtant connus de ses cocontractants

qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société Polinorsud, alors, selon le moyen : 1 / que l'entreprise spécialisée dans le désamiantage est tenue, vis-à-vis de son cocontractant

; qu'en décidant que le CIC ne bénéficiait pas d'une clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel, ajoutant à la convention des dispositions qu'elle ne comporte pas, a violé la loi des contractants

où l'avocat l'avait conduite à accepter un forfait payable d'avance de 100 000 euros HT la première année et de 75 000 euros HT la deuxième année, sur la base de la présentation inexacte stipulée à titre

déclarer son action irrecevable, l'arrêt énonce que la nullité, même d'ordre public, qui peut affecter le contrat litigieux étant édictée au seul profit de la collectivité publique, la société, cocontractante

ALORS QUE le contractant est tenu de réparer le seul dommage que son cocontractant subit du fait du manquement qu'il commet à ses obligations ; que le prélèvement indu auquel la Crcam du Languedoc a procédé

Y... a assigné en responsabilité la société Camus ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M.

Celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, qu'il soit jugé que la rupture était exclusivement imputable à son cocontractant et a sollicité l'indemnisation de son préjudice.

; qu'en décidant que l'action n'est ouverte qu'à la société et non pas au cocontractant, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, enfin, qu'en

La société Primocable fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, alors : « 1°/ que pour déterminer, en considération de la durée

pénale, défaut de motifs, manque de base légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thierry X..., solidairement avec Gérard A..., à payer à Monsieur et Madame Z... la somme de 150 000 francs à titre

MOTIFS QUE « c'est à juste titre que le tribunal a retenu l'existence de manoeuvres dolosives de la part de M.

Ragot fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'ils ne nuisent point aux tiers, que le contrat

le prix convenu à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société SESAM fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi