Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes et institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières.

Article 2

—

A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts.

Article 31

—

dans tout ou partie du ressort de la juridiction supprimée.

Article 14

—

La commission d'aptitude professionnelle est composée : ― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ; ― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ; ― des trois représentants

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32

Code monétaire et financier

comptables ; 7° Trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Une copie de l'ordonnance qui désigne un administrateur provisoire est adressée par le ministère public au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce dans les conditions prévues au I.

Article 5

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Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.

Article 13

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par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.

Article 7

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par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.

Article 27

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Les détenteurs d'instruments ou leurs représentants doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; - s'assurer du bon état

LEGIARTI000033311487

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) Mer DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Hors contrôle naval Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales (*) Défense DDG AEM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Hors compétence

LEGIARTI000039205058

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La procédure prud'homale - la compétence d'attribution ; 2. Procédure pénale - l'action publique et l'action civile ; 3.

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