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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69ef4febcdc6046d47b511a0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

8 du code de commerce, au 1 er mars 2026, date des premières difficultés financières rencontrées par l'entreprise; ce que confirme le dirigeant, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4ffdcdc6046d47b51380

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er mars 2026, date des premiers impayés ; ce que confirme le dirigeant, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef507dcdc6046d47b51f74

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 janvier 2026, date des premiers impayés par manque de trésorerie, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef508fcdc6046d47b52107

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 1 er janvier 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef50a3cdc6046d47b5225d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 octobre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef50b8cdc6046d47b523ca

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 octobre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa3100cdc6046d47aa5ec3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [N] [O] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa412ecdc6046d47ab49ed

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4143cdc6046d47ab4b06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa41c7cdc6046d47ab52c4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa41fecdc6046d47ab55ce

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4211cdc6046d47ab5718

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69da0668cdc6046d47dc0a24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aafe9ecdc6046d47be38c5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 30 juin 2025, date du constat de l'absence de trésorerie, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aafee6cdc6046d47be3cf6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er octobre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aafef9cdc6046d47be3e46

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 octobre 2025, date de la clôture du compte bancaire, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aaff2acdc6046d47be41e2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 24 novembre 2025, date d'une saisie conservatoire, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69ab0023cdc6046d47be503b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69ab0036cdc6046d47be516b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69ab0087cdc6046d47be55e3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle

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