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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ef4febcdc6046d47b511a0
15 avril 2026
8 du code de commerce, au 1 er mars 2026, date des premières difficultés financières rencontrées par l'entreprise; ce que confirme le dirigeant, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69ef4ffdcdc6046d47b51380
des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er mars 2026, date des premiers impayés ; ce que confirme le dirigeant, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69ef507dcdc6046d47b51f74
cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 janvier 2026, date des premiers impayés par manque de trésorerie, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69ef508fcdc6046d47b52107
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 1 er janvier 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69ef50a3cdc6046d47b5225d
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 octobre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69ef50b8cdc6046d47b523ca
la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 octobre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier
Chambre 02 (chargement)
69aa3100cdc6046d47aa5ec3
15 juillet 2025
Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [N] [O] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier
69aa412ecdc6046d47ab49ed
1 juillet 2025
procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69aa4143cdc6046d47ab4b06
69aa41c7cdc6046d47ab52c4
69aa41fecdc6046d47ab55ce
liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier
69aa4211cdc6046d47ab5718
69da0668cdc6046d47dc0a24
6 janvier 2026
69aafe9ecdc6046d47be38c5
7 janvier 2026
date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 30 juin 2025, date du constat de l'absence de trésorerie, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69aafee6cdc6046d47be3cf6
fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er octobre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69aafef9cdc6046d47be3e46
date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 octobre 2025, date de la clôture du compte bancaire, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69aaff2acdc6046d47be41e2
fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 24 novembre 2025, date d'une saisie conservatoire, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69ab0023cdc6046d47be503b
13 janvier 2026
69ab0036cdc6046d47be516b
69ab0087cdc6046d47be55e3
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