au prix de la revente du [Adresse 6] en 2000, à dire que l'acte en date du 8 décembre 1971, constatant la prétendue vente de ce château par les époux [L]-[S] à leur fille, Mme [C], indiquait clairement

P... a, le 9 juin 2006, restitué le camion à la société Tahiti automobiles, qui l'a assigné en paiement de la somme de 4 000 000 FCFP, correspondant à la différence entre la part impayée du prix de vente

d'immeuble, la survenance d'événements imprévus, entre le moment de la signature de la promesse de vente et la signature de l'acte authentique, susceptible d'empêcher la vente, ne pouvant jamais être

[K] la totalité de la somme correspondant au reliquat entre le prix de vente et le montant des réparations du véhicule, la cour d'appel, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler si c'est

à la vente de chaises d'occasion ; que la société Binanville en a refusé le paiement en soutenant que les chaises lui avaient été cédées à titre gratuit en compensation d'une ristourne de 10 % consentie

Z..., X... et Hardy jusqu'au 1er juin 1987 puis X... et Hardy seuls, la vente de familles de myocastors dans le cadre d'un contrat d'une durée de 24 mois renouvelable au cours duquel SEAF s'engageait à

à des ventes de biens réalisées avec les sociétés en nom collectif dans lesquelles elle détient une participation d'au moins 20 % et qui utilisent ces biens pour les besoins d'opérations de production

[Q] indiquait souhaiter l'annulation de la vente.

Ayant constaté que ces sociétés exploitaient un site internet proposant aux officines adhérentes de la société Pyxis Pharma la vente des médicaments non remboursés de la gamme Upsa et soutenant qu'elles

, la vente étant réalisée, elle devait obligatoirement être enregistrée en caisse, que la contre-passation de cette recette ne pouvait être faite que lors de la restitution des chaussures par le client

toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise; qu'en retenant qu'il convenait pour apprécier le préjudice de se placer au moment de la vente

Soutenant qu'aucune vente n'était intervenue entre la société Ora Ve et M.

la publication ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs qu'il est fait grief aux prévenus d'avoir effectué une publicité par affiches portant sur le prix des meubles proposés à la vente

ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque ; que lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se

s'assure que l'acte de vente de l'immeuble saisi est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné ; qu'il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies et il ordonne

société Générale de distribution Magras (société Magras) ; que celle-ci, prétendant qu'elle avait commis une erreur sur les quantités de marchandises, a assigné la société DIPS en annulation de la vente

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais

prévues en cas de retard dans le paiement d'appels de fonds, alors, selon le moyen, "que les appels de fonds ne correspondent qu'aux sommes dont le versement est indispensable à l'exécution des contrats

[T] [A] ou ses proches ni l'absence corrélative de débit correspondant aux travaux de construction, à une époque où seuls 13 actes de vente avaient été régularisés entre avril et août 2008 sur les

et subséquemment celle du contrat de crédit, condamner la banque au paiement des sommes de 24 500 euros correspondant à la totalité du prix de vente et de 36 421,59 euros au titre des intérêts conventionnels