Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 367 résultats pour « vote de l'assemblée générale extraordinaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice, ou aux autorisations extraordinaires données par qui de droit et dans les mêmes formes.
Article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.
Article L7152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
L'assemblée de Guyane est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
Article L7252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
Article 11
d'établissement concerné, agissant en qualité de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article R6133-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70
A l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque, dans un délai d'un mois, une assemblée générale extraordinaire qui délibère, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le maintien ou
Article L511-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit et des sociétés de financement est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé aux personnes mentionnées à l'article L.
Article R322-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81
La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par l'assemblée générale.
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 49
L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article LO. 121-4, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des
Article R166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
Le président de chaque section a la police de l'assemblée qu'il préside. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49, R. 51, R. 52 et R. 60.
Article 7
Le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général.
Article L4422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en est membre de droit. Elle comprend en outre quatorze conseillers à l'Assemblée dont deux vice-présidents.
Article R7343-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Sur demande du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, les plateformes diffusent les informations nécessaires au bon déroulement du processus électoral et les liens des interfaces de propagande électorale et de
Article R242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
-Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Article L133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de
Article R421-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81
Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur interrégional de la mer, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Article 46
Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
Article R123-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé
Article 9 bis
compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de l'assemblée intéressée.
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