En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave

Article R231-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

l'application des dispositions du droit de l'Union européenne relatives aux conditions de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants, l'autorité compétente qui, en cas de contamination momentanée d'une zone ou lorsque la santé publique

Article R556-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Code de l'environnement

Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise

Article L592-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

Les séances de la commission sont publiques.

Article L532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les conditions de l'utilisation confinée, elle peut : 1° Soumettre à autorisation

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

Code général des impôts

. 3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause

Article R522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

Code de l'action sociale et des familles

d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les modalités générales de la participation en nature ou financière prévue à l'article R. 522-56 ; 2° Les mesures tendant à organiser et à améliorer le dispositif de prospection des besoins en tâches d'utilité

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de l'urbanisme

Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : -pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : i) la date de publication de l'acte

Article Annexe VI

—

Traitement des demandes d'évaluation Le ministre en charge de la construction évalue la recevabilité de la demande au regard de la complétude du dossier de demande et de la pertinence des résultats obtenus sur les cas de recevabilité vis-à-vis des exigences

Article L561-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

Code monétaire et financier

Elle peut toutefois être recueillie verbalement, sauf pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-17, par le service mentionné à l'article L. 561-23, dans des conditions permettant à ce dernier de s'assurer de sa recevabilité.

Article 392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité

Article 56

—

Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle

Article L1115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

Elle fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des membres adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause.

Article R555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté : a) Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 555-27, dans les conditions prévues par les articles R. 555-32 et suivants de la présente section ; b) En application du troisième

Article R593-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

Si, lors de son classement comme installation nucléaire de base, l'installation a bénéficié de servitudes d'utilité publique instituées en application des articles L. 515-8 à L. 515-12, ces dernières valent servitudes au titre de l'article L. 593-5.

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs

Article 10

—

Annexe, Art. null Aucun avis de recevabilité ne peut plus être délivré à compter du 1er janvier 2026.

Article 10

—

l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention sports de contact et disciplines associées du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif ne peut être ouverte et aucun avis de recevabilité

Article 14

—

Le directeur de l'établissement décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience et notifie sa décision aux candidats. Nota. - L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

Article 10

—

session de formation régie par l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention “ boxe ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” ne peut être ouverte et aucun avis de recevabilité

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