Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION", dont le siège social est ..., représentée par Me H.

DE SON CAPITAL SOCIAL N'APPARTIENNE PAS DIRECTEMENT A L'ETAT, CONDITION RELATIVE AUX SEULES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE OU SOCIETES ANONYMES NON NATIONALISEES ; QUE, PAR SUITE, LE JUGE DU FOND QUI,

), ..., 2°/ de la société anonyme groupe Pasquier Gep, dont le siège social est à Saint-Germain-sur-Moire, Montfaucon (Maine-et-Loire), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonnefoy-Palmier, société anonyme, dont le siège social est

Assurances du Groupe de Paris, société anonyme dont le siège est sis ... (9ème), 3°) Le Groupe des Assurances Nationales, société anonyme dont le siège est sis ... (9ème), 4°) la CIAM, société à

est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit : 1 ) de la société anonyme Franfinance, dont le siège

anonyme Lignières, dont le siège social est sis à Narbonne (Aude), route de Perpignan, 2°/ de la société anonyme Groupement français d'assurances, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., défenderesses

la société anonyme Gerca Info, dont le siège est ... (15e), 3°) la société anonyme Tech France assistance technique, dont le siège est ... (9e), 4°) la société Tek axe, dont le siège est ... (15e)

formé par la société Alliance optique, société anonyme, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la société Club opticlibre, société par actions simplifiée, défenderesse à la cassation

(cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire procédait, en présence de deux témoins, Yves A..., gérant de société, et Sébastien B..., après ouverture du véhicule par le technicien de la société Mercedes

/ la société Allianz vie, société anonyme, contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT,

ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL" ; Sur les pénalités : Considérant que, devant le tribunal administratif, la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL" n'a invoqué, dans le délai du recours contentieux, aucun moyen

anonyme, ayant son siège ..., ZI de Vovray (Haute-Savoie), Annecy, 2 / la société RTI, société anonyme, ayant son siège ...

A PARIS, ALORS QUE LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTIONNELLEMENT FIXE A SAINT-MALO ; QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social

anonyme les Promotions Immobilières Visele, dont le siège est ...,, 2°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerling Namur, société anonyme, anciennement dénommée société

droit à réparation de la société, y fixer le montant des indemnités dues par les constructeurs parmi lesquels la société anonyme entreprise Lafond ; que, dès lors, le moyen tiré par la société Lafond de

social est à Paris (8e), ..., 6°/ de l'INDEPENDANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 7°/ de la COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRE (CAMAT), société

Case Rive 242 Genève (Suisse), 2°/ de la société anonyme BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège social est ...